Nous reproduisons ici un article paru dans 24 Heures du 28 juin 2024, signé par Vincent Maendly.
La conseillère d’État Valérie Dittli compte mettre un terme en 2026 à cette pratique cantonale décriée, qui pénalise l’épouse dans plus de 99% des cas.
La ministre vaudoise des Finances Valérie Dittli passe de la parole aux actes: elle propose l’abrogation de la solidarité fiscale entre ex-époux. Le Conseil d’État a annoncé jeudi qu’il va soumettre au Grand Conseil une modification de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI) pour en finir avec cette pratique, que beaucoup jugent archaïque. Elle n’est encore en vigueur que dans les cantons de Vaud, Neuchâtel et Appenzell. La Confédération l’a abandonnée il y a vingt ans.
La solidarité fiscale entre ex-époux se traduit ainsi dans la réalité: quand bien même les dettes fiscales se sont vu réparties équitablement par les autorités entre les deux conjoints au moment de leur séparation, il suffit que l’un ne paie pas sa part pour que le fisc vaudois mette l’autre aux poursuites. Dans 99,4% des cas, c’est l’ex-épouse qui fait les frais de cette maniclette. C’est ce qu’ont révélé les chiffres fournis en février par l’État, à la demande insistante de l’Association des familles monoparentales et recomposées et l’Association pour les droits des femmes. Les deux alliées ont dû activer la loi sur l’information pour obtenir ces données, couvrant l’année 2019 uniquement.
Sous réserve de l’approbation du Grand Conseil, ce qui ne devrait pas faire un pli puisque les députés réclament ce changement, la loi se verrait ajouter cette précision: «Lorsque les époux ne vivent pas en ménage commun, la responsabilité solidaire cesse pour les montants d’impôt impayés résultant d’une taxation commune.» Autrement dit, chacun des conjoints séparés ne répondra que de sa part personnelle au solde d’impôt datant de leur vie commune et non réglé.
Ce nouveau régime ne se mettra toutefois pas en place d’un claquement de doigts. Si tout se passe comme prévu, la réforme entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026. «Cette modification législative impose parallèlement une adaptation du système d’information fiscal, rappelle le Conseil d’État. En effet, la déclaration d’impôt tout comme son traitement électronique ont été développés selon le principe de l’imposition du ménage commun. Le changement de modèle implique d’importants travaux, prévus et financés dans la première phase du projet Métamorphose 2030 (ndlr: soit la modernisation informatique de la Direction générale de la fiscalité).» Cette étape a été votée par le Grand Conseil en mars dernier.
