Le canton se dote d’une loi pour prévenir et lutter contre la violence domestique

Jusqu’à présent, le canton de Vaud n’avait pas de loi spécifique pour prévenir et lutter contre la violence domestique. Les cas de violence domestique étaient traités via la loi vaudoise d’application de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LVLAVI) et différentes normes figurant dans plusieurs législations vaudoises.

Dans son programme de législature 2012-2017, le Conseil d’Etat a inscrit la lutte contre la violence domestique comme une des priorités de son mandat. Pour répondre à cet objectif, l’élaboration d’une loi spécifique s’avérait nécessaire afin de mieux protéger les victimes mais aussi de mieux structurer la prise en charge des auteurs de violence domestique en renforçant la coordination des services concernés.

Après une mise en consultation de l’avant-projet de loi d’organisation de la lutte contre la violence domestique (LOVD) à laquelle Pro Familia Vaud a participé, le Grand Conseil a débattu dès la rentrée sur le texte proposé. Dans son dernier débat le 26 septembre, le Grand Conseil a accepté la loi d’organisation de la lutte contre la violence domestique dont l’entrée en vigueur doit être définie prochainement par le Conseil d’Etat.

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Crédit photo : Image par Tumisu de Pixabay