Avec pour mission de soutenir et promouvoir une politique familiale cohérente, plurielle et équitable, le Comité de PFV a souhaité répondre à la consultation sur l’avant-projet de mariage pour toutes et tous. Il a envoyé sa prise de position le 17 juin 2019 à la Commission des affaires juridiques du Conseil National.
La reconnaissance des couples homosexuels et plus particulièrement celle des familles arc-en-ciel se pose dans notre canton où Pro Familia Vaud vient de participer à l’organisation d’une demi-journée de sensibilisation des professionnels à l’accueil inclusif des familles arc-en-ciel.
Dans ce contexte, Pro Familia Vaud soutient cet avant-projet visant à élargir l’accès au mariage aux couples de même sexe en leur conférant ainsi en partie les mêmes droits et devoirs que les couples hétérosexuels.
Cependant, Pro Familia Vaud relève que le projet mis en consultation n’apporte pas d’égalité de traitement en matière d’accès à la procréation médicalement assistée, ni de filiation directe entre l’épouse de la mère biologique et les enfants nés de cette union. Les couples de femmes seraient certes unis par le mariage mais devraient continuer à recourir à la PMA dans d’autres pays européens et les enfants n’auraient pas de filiation à la naissance avec leur autre mère, soit l’épouse de leur mère biologique.
C’est pourquoi dans le souci de défendre au mieux les besoins et les intérêts des enfants nés durant le mariage, la majorité du Comité de Pro Familia Vaud soutient la variante proposée par la Commission à savoir la procréation médicalement assistée (avec don de sperme) ainsi que la filiation pour l’épouse de la mère biologique dès la naissance de l’enfant.
Enfin, le Comité de Pro Familia Vaud est bien conscient que la PMA amène des questions sensibles et légitimes. Dès lors il invite le Parlement à ouvrir un débat plus large sur une simplification de son accessibilité afin de ne pas pénaliser, dans leur désir d’enfants, les couples connaissant des problèmes de fertilité ou des risques de maladie génétique et cela quelle que soit leur orientation sexuelle. Il en va de même pour l’égalité en matière des rentes de survivants dont l’application devrait être revue afin d’en uniformiser l’octroi indépendamment du fait que le bénéficiaire soit un veuf ou une veuve.
Pour approfondir le sujet :
– l’avant-projet et rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
– l’argumentaire des familles arc-en-ciel
– la prise de position de Pro Familia Suisse
Photo d’illustration – copyright : association faîtière des familles arc-en-ciel
