Le Conseil fédéral veut améliorer la protection des victimes de violence domestique
7 octobre 2015Berne. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation un avant-projet de loi modifiant le droit civil et le droit
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Le Conseil fédéral a ouvert le 18 septembre dernier une procédure de consultation afin de diminuer les coûts de garde
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